CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de mise à jour : 17/06/2021
PREAMBULE
Au sein des présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Acheteur : toute personne physique ayant créé un Compte et ayant procédé au paiement d’une commande de Produits par l’intermédiaire du tunnel d’achat du Site.
CGV : Conditions Générales de Vente ayant pour objet de déterminer les règles du contrat de vente. Ce contrat détermine les droits et obligations à la charge de l’Acheteur et de la CGT.
Compte : l’espace personnel créé par l’Acheteur sur le Site dans le but de procéder au paiement d’une commande de Produits.
Produits : biens et matériels syndical à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du Site
Site : l’ensemble des pages web éditées par la CGT, accessibles sous le nom de domaine materielsyndical.cgt.fr et ses répertoires associés, via lesquels les Produits peuvent être achetés
La CGT est éditeur de Produits de matériel syndical à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site web accessible sous le nom de domaine materielsyndical.cgt.fr.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la CGT.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du Site, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et la CGT. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
La CGT se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : CGV
La CGT s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la CGT constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des Produits vendus au travers du Site sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la CGT. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La CGT invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La CGT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge de l’Acheteur, ainsi que les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne (CGV)
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure les CGV par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification, email, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation des présentes CGV ;
- Suivi des instructions pour le paiement, paiement des Produits, puis livraison de la commande. L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
L’Acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion des CGV est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La CGT se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du Produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. La CGT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Une information claire est donnée sur la page de présentation du Produit quant aux dates de livraison des Produits. L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de la CGT, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
La CGT s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la CGT en informe l’Acheteur; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison, la CGT rembourse l’Acheteur.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la CGT reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.
Conformément à l’article L.217-4, la CGT livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), la CGT rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé à l’adresse courriel suivante en communiquant le numéro de commande : materiel@cgt.fr
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la CGT jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. La CGT procède alors au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
La CGT rappelle qu’au moment où l’Acheteur pend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur le Produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (entre le terminal de l’Acheteur et les serveurs du prestataire de paiement pour opération). Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise la CGT à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la CGT par mail à l’adresse suivante en communiquant le numéro de la commande : materiel@cgt.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». C’est le cas des Produits faisant l’objet d’une personnalisation lors de la réalisation de la commande (textes rédigées et/ou images importées par l’Acheteur).
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, la CGT assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des Produits. La CGT rembourse l’acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par courriel à l’adresse suivante en communiquant le numéro de commande : materiel@cgt.fr
La CGT rappelle que le consommateur :
- dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la CGT
- qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées
- qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la CGT par courriel à l’adresse suivante en communiquant son numéro de commande : materiel@cgt.fr
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la CGT, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
- livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
- livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
- de hausse du prix injustifiée ou de modification du Produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la CGT.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations de la CGT au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La CGT avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Afin de s’informer de la collecte et du traitement de ses données personnelles ainsi que des différents droits qu’il possède, l’Acheteur peut consulter la Charte vie privée afférente aux présentes CGV, disponible ici : Charte vie privée
Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.