CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
Date de mise à jour : 17/06/2021
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Article : droits et obligations spécifiques présentes dans les CGU.
CGU : Conditions Générales d’Utilisation ayant pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site et des Services associés offerts par la CGT. Ce contrat détermine les obligations à la charge de l’Utilisateur et de ma CGT.
Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur dans le but de gérer les préférences relatives aux Services qu’il utilise.
Information(s) : l'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, produits, photos, vidéos, marques...) accessibles via le Site.
Partenaires : les sociétés tierces à la CGT avec lesquelles la CGT entretient des relations contractuelles.
Service(s) : l’ensemble des services et fonctionnalités en ligne proposés par la CGT auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis le Site.
Site : l’ensemble des pages web éditées par la CGT, accessibles sous le nom de domaine materielsyndical.cgt.fr et ses répertoires associés, via lesquels sont accessibles les Services et les Informations.
Utilisateur(s) : toute personne physique ayant créé un Compte et procédant à l'accès, la consultation et/ou l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site, quel que soit le lieu où elle se trouve, les modalités de sa connexion au Site ou qu’elle procède ou non à un achat sur le Site.
ARTICLE 2 - GENERALITES
Le Site, accessible sous le nom de domaine materielsyndical.cgt.fr et édité par la CGT, offre à l’Utilisateur l’accès à plusieurs services en ligne.
Dans le cadre de l'accès, la consultation et/ou l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site, la dernière version des CGU ainsi que le droit applicable issus des sources du législatif (ex : loi), de l’exécutif (ex : décret) et du judiciaire (ex : décisions de justice définitives) constituent l’ensemble des obligations régissant la relation entre le CGT et l’Utilisateur.
Si une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en raison du droit applicable au moment de l'accès, la consultation et/ou l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
L’Utilisateur peut contacter la CGT grâce au formulaire de contact présent sur le Site, ou en contactant l’adresse mail suivante : materiel@cgt.fr
ARTICLE 3 - ACCES ET UTILISATION DES SERVICES ET INFORMATIONS
Les équipements et moyens matériels permettant l'accès, la consultation et/ou l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa propre charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.
La CGT accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite sur les Services et Informations du Site. Cette licence est strictement personnelle.
Dès lors, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations prévues au titre des présentes CGU, notamment à l’« ARTICLE 5 – RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ».
L'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes relatives à l’intégrité du Site :
· renoncer à utiliser des logiciels, dispositifs ou outils de quelque nature que ce soit susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, et s’assurer que la configuration informatique qu’il utilise est exempte de ces tels logiciels, dispositifs ou outils ;
· ne pas entreprendre d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la CGT.
ARTICLE 4 - GESTION DU COMPTE UTILISATEUR
4-1 Création d’un Compte
En plus de proposer des fonctionnalités à accès non restreint, le Site offre à l’Utilisateur la possibilité de se créer un Compte pour bénéficier de diverses fonctionnalités exclusives, et notamment :
- Permettre à l’Utilisateur de passer des commandes pour acheter des produits
- Permettre à l’Utilisateur de suivre l’avancement de ses commandes
- Permettre à l’Utilisateur de consulter l’historique de ses commandes
- Offrir l’accès à l’Utilisateur à son espace personnel permettant de modifier ses données
Pour s’inscrire, l'Utilisateur doit être majeur, soit âgé d’au moins dix-huit (18) ans, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L’inscription au nom d'une personne morale n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale. L’Utilisateur s’engage également à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.
L’Utilisateur communique à la CGT les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l’Utilisateur garantit à la CGT avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. L’Utilisateur s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective.
Le non-respect de ces conditions entrainera l’application des sanctions prévues sous les sections « 4.3 Suspension temporaire » et « 4.4 Désinscription et suppression définitive » du présent Article.
4-2 Informations personnelles
L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude.
L’Utilisateur est seul responsable des usages et seul garant de la confidentialité de ses identifiants (adresse électronique et mot de passe), ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement la CGT de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification grâce au formulaire de contact présent sur le Site, ou en contactant l’adresse mail suivante : materiel@cgt.fr
Si la CGT a des motifs sérieux et objectifs de penser que la sécurité du Site ou des Services est violée, ou qu’il existe une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, alors la CGT pourra, après suspension du Compte, exiger la modification de ces moyens d'identification, afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des Services.
Le non-respect de ces conditions entrainera l’application des sanctions prévues sous les sections « 4.3 Suspension temporaire » et « 4.4 Désinscription et suppression définitive » du présent Article.
4-3 Suspension temporaire
Après la création du Compte par l’Utilisateur, la CGT se réserve le droit de procéder à la suspension temporaire du Compte dans les cas suivants :
- l’Utilisateur a fourni des informations et données relatives à son profil objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ;
- l’Utilisateur n’a pas tenu à jour l’ensemble des informations et données relatives à son profil et sont de ce fait objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ;
- l’Utilisateur a fourni une adresse électronique non effective ;
- la CGT a des motifs sérieux et objectifs de penser que la sécurité du Site ou des Services est violée, ou qu’il existe une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur ;
- en cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations des présentes CGU, ou pour des motifs sérieux et objectifs, qui pourront être communiqués à l’Utilisateur sur demande expresse grâce au formulaire de contact présent sur le Site, ou en contactant l’adresse mail suivante : materiel@cgt.fr
4-4 Désinscription et suppression définitive
L’Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment :
· grâce au formulaire de contact présent sur le Site, ou en contactant l’adresse mail suivante : materiel@cgt.fr
La désinscription de l’Utilisateur emporte la suppression définitive du Compte et de l’ensemble des données personnelles de l’Utilisateur, dans la limite des dispositions légales relatives aux obligations d’archivage.
La CGT procédera à la suppression définitive du Compte et de l’ensemble des données personnelles de l’Utilisateur dans les cas suivants :
- à la demande de désinscription formulée par l’Utilisateur ;
- à l'issue d'une période d'inactivité totale du Compte de l’Utilisateur égale ou supérieure à trois (3) ans (comprenant cumulativement : aucune identification via les identifiants et aucun accès à l’espace personnel, aucune demande d’information par mail) ;
- l’Utilisateur a créé un Compte alors qu’il ne respecte pas les conditions d’âge, de capacité et d’acceptation des présentes CGU telles que décrites dans la section « 4.1 Création d’un Compte » du présent Article ;
- la CGT a des motifs objectifs et justifiés, préalablement notifiés à l'intéressé par tout moyen (via mail ou lettre en recommandé), et notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, par exemple pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris la CGT ou toute société ayant un lien légal avec la CGT ;
- l’Utilisateur est décédé, à condition de la production des pièces justificatives adéquates.
ARTICLE 5 - RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive de la CGT, tant sur la structure que sur le contenu. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit à des fins autres que strictement personnelles, sans l'autorisation expresse de la CGT, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de la CGT et des Partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de la CGT est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, l’Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :
· ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de la CGT ;
· ne pas altérer, modifier, voire créer des œuvres dérivées, à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de la CGT ;
· à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées que dans les limites et conditions fixées par la loi applicable, et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
· ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la CGT, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
· ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, sur le Site afin des utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou des intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
· ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale du Site ou de nature à violer les présentes CGU, y compris de par le recours à des hyperliens ou des techniques dites de framing ;
· informer la CGT dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de la CGT) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
Les autorisations préalables de la CGT susvisées dans cet article peuvent être sollicitées en contactant la CGT grâce au formulaire de contact présent sur le Site, ou en contactant l’adresse mail suivante : materiel@cgt.fr
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
Afin de s’informer de la collecte et du traitement de ses données personnelles ainsi que des différents droits qu’il possède, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité afférente aux présentes CGU, disponible ici : Conditions utilisations
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE LA CGT
La CGT est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site.
Les Informations et Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la CGT et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
La responsabilité de la CGT ne peut pas être engagée :
- en cas d’interruption temporaire d’accès au Site dues à des opérations de maintenance, à des mises à jour et améliorations techniques, à des évolutions de contenu ou de présentation, à un cas de force majeur ou à la survenance d'un évènement hors du contrôle de la CGT, dès lors que ces interruptions n’excèdent pas les usages en la matière ;
- pour le contenu des sites Internet des tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
- pour le manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site ou par son impossibilité.
Il est expressément convenu que, dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure ou la CGT serait jugé responsable d’un dommage non prévu au sein des présentes CGU, la responsabilité de la CGT sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à la CGT et/ou à ses Partenaires du fait de l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et Internet mobile, et en particulier reconnaître que :
· les performances techniques de l'Internet et Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations, ainsi que pour l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site ;
· il est seul responsable de ses accès sur l’Internet et Internet Mobile ;
· l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site se font aux risques et périls et sous son entière responsabilité ;
· tout matériel téléchargé par lui-même ou obtenu de toute autre manière lors de l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site est à ses risques et périls, l'Utilisateur étant seul responsable pour tout dommage subi par son appareil ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ;
· la protection de ses données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou les Services ;
· il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son appareil et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site.
ARTICLE 9 – NON-RENONCIATION
Le fait que l’une des parties, la CGT ou l’Utilisateur, n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.
L’Utilisateur et la CGT conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU.
A défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.