CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

 

Date de mise à jour : 17/06/2021

 

1. DEFINITIONS & INTRODUCTION

 

Au sein de la présente Charte, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

CGU : Conditions Générales d’Utilisation ayant pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site et des Services associés offerts par la CGT. Ce contrat détermine les obligations à la charge de l’Utilisateur et de la CGT.

 

Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur dans le but de gérer les préférences relatives aux Services qu’il utilise.

 

Donnée(s) personnelle(s) : désigne les données à caractère personnel, toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

 

Information(s) : l'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, produits, photos, vidéos, marques...) accessibles via le Site.

 

Partenaires : les sociétés tierces à la CGT avec lesquelles la CGT entretient des relations contractuelles.

 

Personne(s) concernée(s) : les personnes physiques dont les Données personnelles sont traitées par la CGT. Cela comprend les Utilisateurs du Site, les personnes faisant l’objet de prospection par courriel ainsi que les personnes passant des commandes par téléphone ou par courrier.

 

RGPD : Règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 sur la protection des Données personnelles.

 

Service(s) : l’ensemble des services et fonctionnalités en ligne proposés par la CGT auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis le Site.

 

Site : l’ensemble des pages web éditées par la CGT, accessibles sous le nom de domaine materielsyndical.cgt.fr et ses répertoires associés, via lesquels sont accessibles les Services et les Informations.

 

Utilisateur(s) : toute personne physique ayant créé un Compte et procédant à l'accès, la consultation et/ou l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site, quel que soit le lieu où elle se trouve, les modalités de sa connexion au Site ou qu’elle procède ou non à un achat sur le Site.

 

 

 

2. QUI ACCÈDE AUX DONNÉES PERSONNELLES ?

 

Pour rappel, la CGT pourra être amené à communiquer, dans le strict respect de la loi, les Données personnelles des Personnes concernées aux autorités administratives et judiciaires autorisées pour la recherche et l’identification de l’auteur d’une infraction.

 

Toutes les informations collectées par le Site sont enregistrées par la CGT dont le siège social se situe au 263, rue de Paris - 93 516 Montreuil cedex. Les Données sont accessibles par le personnel strictement habilité de la CGT et qui a été sensibilisé à la protection des données personnelles.

 

Afin d’offrir les différents services et fonctionnalités de son Site, la CGT a recours à un Partenaire. Cette société est également destinataire d’une partie ou de l’ensemble des Données personnelles transmises par les Utilisateurs. Elle a la charge de la maintenance et participe à l’édition et au bon fonctionnement du Site.

 

La CGT a recours à un Partenaire pour la gestion du tunnel d’achat et du paiement de la commande, qui est aussi destinataire d’une partie des Données personnelles transmises par l’Utilisateur sur le Site. Cette société procède à des transferts de données en dehors de l’Union Européenne. Conformément à la réglementation, ce Partenaire a encadré ses transferts de Données personnelles avec les clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

 

3. QUELLES SONT LES DONNÉES TRAITÉES PAR LA CGT ?

 

La CGT est amenée à collecter et traiter les Données personnelles des Personnes concernées.

 

Aucune donnée n’est collectée à partir de source accessible au public.

 

Dès lors, la CGT ne collecte que les informations suivantes :

 – Données identification (ex : nom, prénom…)

 – Données d’ordre économique et financier (ex : achats, montant de commande, moyen de paiement…)

 – Données de connexion (ex : adresses IP, logs…)

 

4. POURQUOI LA CGT TRAITE DES DONNÉES PERSONNELLES ?

 

Gestion des Comptes utilisateurs

 

La CGT est éditeur du Site, et est amené à ce titre à traiter les Données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la création et de la gestion de leur Compte.

 

Le fondement légal de ce traitement est l’exécution des CGU conclues entre l’Utilisateur et la CGT lors de la création du Compte.

 

La fourniture des Données personnelles des Utilisateurs est obligatoire afin de pouvoir créer un Compte et d’utiliser les fonctionnalités du Site. La non-fourniture de ces données empêche la création du Compte.

 

Gestion des commandes

 

La CGT permet aux Personnes concernées de passer des commandes de matériel syndical via le Site mais aussi par téléphone et par courrier.

 

Le fondement légal de ce traitement est l’exécution des CGV (et l’exécution de ses mesures précontractuelles) conclues entre la Personne concernée et la CGT.

 

La fourniture des Données personnelles des Personnes concernées est obligatoire afin de pouvoir passer une commande. La non-fourniture de ces données empêche la commande d’être soumise et traitée par la CGT.

 

Gestion des demandes de contact

 

Les Personnes concernées peuvent contacter la CGT grâce au formulaire de contact présent sur le Site, ou en contactant l’adresse mail suivante : materiel@cgt.fr. La CGT collecte et traite des Données personnelles pour répondre aux demandes des Personnes concernées.

 

Le fondement légal de ce traitement correspond aux intérêts légitimes de la CGT de d’entrer en contact avec sa clientèle et de correspondre avec cette dernière.

 

La fourniture des Données personnelles des Personnes concernées est obligatoire afin de pouvoir contacter la CGT. La non-fourniture de ces données empêche la demande d’être soumise et traitée par la CGT.

 

Gestion de la clientèle et des partenariats

 

La CGT collecte et traite les Données personnelles des Personnes concernées afin de gérer sa clientèle, ses transactions et sa facturation associée.

 

Le fondement légal de ce traitement est l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles entre la Personne concernée et la CGT.

 

La fourniture de ces Données personnelles est obligatoire afin de proposer et d’exécuter une prestation commerciale. En conséquent, la non-fourniture de ces données empêchera l’exécution de la prestation commerciale.

 

Proposition d’offres commerciales par courriel

 

La CGT est susceptible de contacter les Personnes concernées, lorsqu’elle a récupéré leur consentement, afin de proposer des offres commerciales par courriel.

  

Le fondement légal de cette prospection est le consentement de la Personne concernée.

 

Néanmoins, les Personnes concernées sont libres de retirer leur consentement à cette prospection en exerçant leur droit dans les conditions détaillées au sein de la section 6 de la présente Charte.

 

La CGT n’effectue aucun traitement aboutissant à une prise de décision entièrement automatisée sur la base des Données personnelles de la Personne concernée.

 

Si la prospection s’inscrit dans une démarche B2B (entre professionnels, sans consommateur), alors le consentement de la personne n’est pas requis. Le fondement légal de cette prospection correspond alors aux intérêts légitimes de la CGT de démarcher sa clientèle professionnelle. Les Personnes concernées pourront toujours s’opposer en exerçant leur droit dans les conditions détaillées au sein de la section 6 de la présente Charte

 

5. COMBIEN DE TEMPS LA CGT CONSERVE LES DONNÉES PERSONNELLES ?

 

Les Données personnelles transmises à la CGT sont conservées pendant une durée définie et respectée.

 

Gestion des comptes utilisateurs : les Données personnelles sont conservées pendant 3 à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur sur son espace personnel

 

Gestion des demandes de contact : 1 an à partir de la réception du message

 

Proposition d’offres commerciales par courriel : 3 ans à partir du dernier contact avec la Personne concernée (ex : demande de contact, appel téléphonique ou clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel) ;

 

Gestion de la clientèle et des partenariats : 3 ans à partir de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec la Personne concernée (ex : demande de contact, appel téléphonique ou clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel). En outre, certaines Données personnelles sont conservées pendant 5 à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec la Personne concernée à des fins de preuve en cas de contentieux (délai légal). Concernant les données de facturation, elles sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable à des fins de comptabilité.

 

6. QUELS DROITS ?

 

Pour l’ensemble des demandes relatives à l’exercice des droits des Personnes concernées, il est possible de contacter le référent RGPD de la CGT à cette adresse : dpo@cgt.fr  

 

Pour en savoir plus sur ces droits, le site internet de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL, est consultable ici : https://www.cnil.fr/.

 

Droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement

La Personne concernée peut à tout moment consulter, modifier ou supprimer ses Données personnelles fournies et ainsi exercer son droit d’accès, droit de rectification ou droit à l’effacement par le moyen présenté au début de cette section. Pour rappel, lorsque la Personne concernée formule une demande d’exercice du droit d’effacement, les Données personnelles peuvent être soumises à une obligation légale de conservation que la CGT est tenue de respecter (conservation liée aux obligations administratives et judiciaires).

 

Droit d’opposition/retrait de consentement

Lorsque la Personne concernée reçoit des courriels de la part de la CGT, elle reste libre de s’opposer/retirer son consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas des messages, ou en utilisant le moyen présenté au début de cette section.

 

Droit à la portabilité

La Personne concernée peut à tout moment exercer son droit à la portabilité à tout moment par le moyen présenté en début de cette section. La CGT fournira une copie des Données personnelles dans un format ouvert et interopérable afin de faciliter leur exploitation.

 

Droit à la limitation

La Personne concernée peut exercer son droit à la limitation en complément de l’exercice d’un autre droit en le précisant dans sa demande par le moyen présenté en début de cette section. La CGT ne traitera plus les Données personnelles et procèdera à leur conservation pendant le délai de vérification/examen de l’exercice de l’autre droit (accès, effacement, portabilité…).

 

Droit de décider du sort de ses données après son décès

La Personne concernée peut définir des directives relatives au sort de ses Données personnelles après son décès par le moyen présenté en début de cette section.

 

Droit de déposer une plainte

Lorsqu’une Personne concernée estime que la CGT procède à un traitement illicite de Données personnelles constituant une violation de ses droits, elle peut à tout moment introduire une réclamation auprès de l’autorité française de protection des Données personnelles (la CNIL) via son site internet : https://www.cnil.fr/